Conditions générales de vente

Le service NormDesk est fourni par NORMDESK, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 101 475 275 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau
75008 Paris.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR67101475275
• Adresse électronique : contact@normdesk.ai
• Site internet : https://normdesk.ai/

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• Client : le professionnel qui souscrit une Offre ;
• Service : le logiciel en ligne NormDesk, fourni en mode SaaS, et les prestations associées ;
• Offre : l’une des formules d’abonnement au Service (Essentiel, Équipe ou Sur mesure) ;
• Compte : l’espace du Client dans le Service, rattaché à son entreprise ;
• Utilisateur : toute personne que le Client autorise à accéder au Service, sous sa responsabilité ;
• Données Client : les informations saisies, reçues ou produites dans le Service pour le Client (échanges, fiches, historiques, tickets, transcriptions et résumés d’appels) ;
• Documents Client : les documents versés par le Client dans sa base de connaissances (grilles tarifaires, conditions générales, notices, procédures) pour alimenter les suggestions ;
• Fonctions d’IA : les fonctions qui produisent automatiquement des transcriptions, résumés, qualifications, suggestions ou messages préparés ;
• Période mensuelle : période d’un mois courant à compter du début de l’abonnement payant, puis de chaque échéance mensuelle ;
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ;
• DPA : l’accord de traitement des données conclu entre NORMDESK et le Client en application de l’article 28 du RGPD.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NORMDESK fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales et associations agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles, et la personne qui passe commande déclare disposer du pouvoir d’engager l’entité qu’elle représente.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Par exception, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et conclut le contrat hors établissement, alors que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions que cet article étend aux relations entre professionnels, notamment du droit de rétractation de quatorze jours. Il en informe NORMDESK lors de la commande.

Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit de NORMDESK.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le bon de commande ou le devis signé, notamment pour l’offre Sur mesure ;
2. les présentes CGV ;
3. l’accord de traitement des données (DPA), annexé aux CGV ;
4. la description des Offres publiée sur la page tarifs à la date de la souscription.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Pour le traitement des données personnelles, le DPA prévaut sur les CGV. Les exemples et illustrations présentés sur le site https://normdesk.ai/ n’ont pas de valeur contractuelle.

NormDesk réunit les échanges du Client avec ses propres clients (appels, WhatsApp Business, emails, SMS, formulaires et chat du site) dans un fil unique par client, transforme chaque appel ou message en ticket et intègre un CRM. Selon l’Offre, il assiste les Utilisateurs pendant les appels.

• Essentiel : boîte omnicanale (appels, WhatsApp, email, SMS), un fil et une fiche par client, réponses préparées à valider, CRM inclus ;
• Équipe : le contenu d’Essentiel, avec la transcription des appels en direct, les suggestions tirées de la base documentaire du Client, le résumé et la qualification automatiques en fin d’appel, les relances et devis préparés ;
• Sur mesure : le contenu d’Équipe, avec les modules métiers, l’API, les webhooks et la marque blanche, le réglage de la durée de conservation et de la zone de stockage des données, et un accompagnement dédié, dans le périmètre fixé au devis.

Le CRM est inclus dans toutes les Offres. Le Client peut aussi conserver son propre CRM ; la faisabilité de la connexion est vérifiée avec lui avant la souscription.

NORMDESK peut faire évoluer le Service, notamment pour l’améliorer, le sécuriser ou l’adapter à la réglementation, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de l’Offre souscrite.

Pour les offres Essentiel et Équipe, le Client souscrit en acceptant expressément les CGV lors de la création de son Compte ou de la validation de sa commande. Pour l’offre Sur mesure, le contrat est formé par la signature du devis ou du bon de commande.

Le Client fournit des informations exactes et à jour (dénomination, numéro d’immatriculation, adresse de facturation, numéro de TVA, interlocuteur) et signale toute modification.

Le Compte est rattaché à l’entreprise du Client, qui désigne un ou plusieurs administrateurs chargés de créer et de gérer les accès des Utilisateurs. Le Client répond de l’usage du Service par ses Utilisateurs.

NORMDESK peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un défaut de paiement antérieur ou un usage envisagé contraire aux CGV.

Les offres Essentiel et Équipe peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours à compter de l’ouverture du Compte, sans carte bancaire.

À la fin de l’essai, l’abonnement payant ne démarre qu’avec l’accord exprès du Client. À défaut, l’accès prend fin au terme de l’essai, sans aucune facturation. Le Client peut demander l’export des données saisies pendant l’essai dans les conditions de l’article 17.

Pendant l’essai, les CGV s’appliquent, hors stipulations relatives au prix et à la facturation. Les éléments non inclus décrits à l’article 7 restent à la charge du Client s’il les utilise. Pour l’offre Sur mesure, les modalités d’une éventuelle phase pilote sont fixées au devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus :

• offre Essentiel : 49 € HT par mois ;
• offre Équipe : 99 € HT par mois ;
• offre Sur mesure : prix fixé au devis.

Les prix des offres Essentiel et Équipe sont fixés par entreprise (par Compte) et non par Utilisateur : le nombre de collaborateurs ne modifie pas le prix, dans la limite d’un usage raisonnable, conforme à l’activité normale du Client.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus et restent à la charge du Client :

• la téléphonie (ligne, numéro, minutes, standard), fournie par l’opérateur du Client ou par un fournisseur tel que MezaCall ;
• les frais facturés par les fournisseurs de canaux, par exemple les conversations WhatsApp Business facturées par Meta ;
• les SMS envoyés depuis le Service, facturés à l’usage selon la grille tarifaire communiquée au Client avant leur activation.

NORMDESK peut réviser ses prix en le notifiant au Client par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’article 10.

L’abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir : chaque Période mensuelle est facturée à son début. Les éléments facturés à l’usage, comme les SMS, figurent sur la facture suivante.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, moyen que le Client enregistre au démarrage de l’abonnement payant. Pour l’offre Sur mesure, les modalités de paiement peuvent être adaptées au devis.

Les factures sont électroniques et envoyées par email à l’adresse de facturation du Client. Elles sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout rejet de prélèvement ou de paiement par carte est traité comme un retard de paiement.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Si le retard persiste 15 jours après une relance par email restée sans effet, NORMDESK peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet. La suspension ne met pas fin à l’abonnement. Le défaut de paiement peut en outre justifier la résiliation prévue à l’article 10.

Durée. Les offres Essentiel et Équipe sont souscrites sans engagement de durée. L’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement de Période mensuelle en Période mensuelle.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, par email à contact@normdesk.ai ou depuis son Compte lorsque cette fonction y est proposée. NORMDESK en accuse réception par email. La résiliation prend effet à la fin de la Période mensuelle en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucune nouvelle période n’est facturée. La Période mensuelle entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata.

Offre Sur mesure. La durée et le préavis sont fixés au devis. À défaut, l’abonnement est mensuel et résiliable avec un préavis de 30 jours.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement ou un usage illicite du Service, NORMDESK peut résilier le contrat de plein droit si le manquement n’est pas corrigé 15 jours après une mise en demeure. Le Client dispose de la même faculté en cas de manquement grave de NORMDESK.

Suspension immédiate. En cas d’atteinte à la sécurité du Service, de ses Utilisateurs ou de tiers, NORMDESK peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès. Elle en informe le Client sans délai et rétablit l’accès dès que la cause a disparu.

Fin du contrat. À la fin du contrat, l’accès au Service prend fin, les sommes dues deviennent exigibles et l’article 17 s’applique à l’export et à la suppression des Données Client.

Le Client peut changer d’Offre en cours d’abonnement, par email à contact@normdesk.ai ou depuis son Compte lorsque cette fonction y est proposée.

• Offre supérieure (par exemple d’Essentiel à Équipe) : le changement est immédiat. La différence de prix pour la Période mensuelle en cours est facturée au prorata des jours restants, puis le nouveau prix s’applique.
• Offre inférieure : le changement prend effet à la prochaine échéance mensuelle. Les fonctions propres à l’Offre supérieure cessent alors d’être accessibles.

Le passage vers ou depuis l’offre Sur mesure fait l’objet d’un devis.

Le Service est accessible par internet, depuis un navigateur récent. Le Client se procure à ses frais le matériel, les connexions et les logiciels nécessaires, notamment sa téléphonie et son softphone.

NORMDESK est tenue d’une obligation de moyens quant à l’accès au Service. Aucun taux de disponibilité n’est garanti pour les offres Essentiel et Équipe ; pour l’offre Sur mesure, un engagement de niveau de service (SLA) peut être prévu au devis.

L’accès peut être interrompu pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Les interventions urgentes, notamment de sécurité, peuvent avoir lieu sans préavis.

Le support est assuré par email à contact@normdesk.ai, les Jours ouvrés, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Ce délai est un délai de première réponse, et non de résolution. L’offre Sur mesure bénéficie d’un accompagnement dédié selon le devis.

Les Fonctions d’IA sont des aides à la décision. Les transcriptions, résumés, qualifications et suggestions sont produits automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Ils ne constituent ni un conseil, ni une décision.

Le Service n’envoie aucune réponse sans validation humaine préalable d’un Utilisateur et ne prend aucune décision métier. Le Client relit, corrige et valide les contenus avant tout usage, et reste seul responsable des réponses envoyées et des décisions prises.

Les suggestions sont tirées des Documents Client. Le Client garantit détenir les droits sur ces documents et répond de leur exactitude et de leur mise à jour. NORMDESK n’est pas responsable d’une suggestion erronée issue d’un document inexact ou périmé.

NORMDESK s’engage à ne pas utiliser les Données Client ni les Documents Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle sans l’accord écrit du Client.

Le Service ne fournit aucun conseil médical, juridique ou financier et n’effectue aucun tri médical.

Le Client, responsable de traitement pour les Données Client, s’engage à :

• informer ses appelants, au début de l’appel, que celui-ci peut être transcrit, et informer les personnes concernées des traitements réalisés avec le Service ;
• recueillir les consentements nécessaires, notamment pour les SMS et messages de prospection ;
• fixer des durées de conservation adaptées à ses finalités ;
• respecter les règles de son secteur, notamment dans la santé, l’assurance et la banque.

Il est interdit d’utiliser le Service :

• pour de la prospection illicite ;
• pour stocker ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• pour contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du Service ;
• pour le revendre ou le mettre à disposition de tiers sans l’accord écrit de NORMDESK, sauf offre de marque blanche contractualisée.

Les identifiants sont personnels à chaque Utilisateur et confidentiels. Le Client signale sans délai à NORMDESK toute perte ou utilisation non autorisée ; jusqu’à ce signalement, les actions effectuées avec ces identifiants sont réputées faites par le Client.

Le Service fonctionne avec des services tiers que le Client souscrit directement auprès de leurs fournisseurs : téléphonie (par exemple MezaCall ou l’opérateur du Client), softphone, WhatsApp Business (Meta), fournisseur d’emails ou de SMS, CRM ou logiciel métier.

Ces services sont régis par les conditions de leurs fournisseurs, que le Client accepte et respecte. NORMDESK n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur qualité ni de leurs évolutions, notamment lorsqu’un fournisseur modifie ses conditions ou ses tarifs, ou suspend le compte du Client.

NormDesk n’est pas un standard téléphonique. L’offre MezaCall + NormDesk associe la téléphonie de MezaCall (numéro, standard, routage des appels) aux fonctions de NormDesk. Le détail de l’offre MezaCall (nombre de lignes, fonctions du standard, portabilité du numéro) et son tarif sont présentés sur devis.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et NORMDESK agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). NORMDESK ne traite ces données que sur instruction documentée du Client.

Le DPA, remis au Client avant la signature et annexé aux CGV, précise le lieu d’hébergement, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et la localisation des données. Sur l’offre Sur mesure, le Client choisit la zone de stockage et la durée de conservation.

Pour les données de santé, l’hébergement doit être certifié HDS : ce point est vérifié et contractualisé avec le Client avant tout déploiement.

Pour les données qu’elle traite pour son propre compte (gestion du Compte, facturation, relation commerciale, données du site), NORMDESK est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Client reste seul propriétaire des Données Client et des Documents Client. NORMDESK ne les utilise que pour fournir le Service.

Réversibilité. Pendant l’abonnement et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut demander par email à contact@normdesk.ai l’export de ses Données Client, notamment les fiches, historiques et transcriptions, sous forme de fichiers électroniques.

À l’issue de ce délai, les Données Client sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposent à NORMDESK.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues à l’occasion du contrat (informations techniques, commerciales, financières, Données Client) et ne les utilise que pour son exécution. Elle ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont tenues à une obligation équivalente.

Cette obligation ne vise pas les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou dont la communication est exigée par la loi. Elle s’applique pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

NORMDESK reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service (logiciel, interfaces, documentation, marques et logos NormDesk) et sur ses évolutions.

Pendant la durée de l’abonnement, NORMDESK concède au Client un droit d’usage non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de sa propre activité et dans les limites de l’Offre souscrite. Le Client s’interdit de copier, modifier ou décompiler le Service, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client et les Documents Client, et autorise NORMDESK à les héberger et les traiter dans la seule mesure nécessaire au Service.

La responsabilité de NORMDESK est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.

Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus : la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, la perte de données imputable au Client, les dommages liés à un contenu des Fonctions d’IA validé par le Client, les dommages causés par un service tiers et tout dommage indirect. NORMDESK ne répond pas des manquements du Client à ses propres obligations, notamment d’information et de consentement.

Ces limitations s’appliquent dans la mesure permise par la loi et ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Les sommes dues pour la période où le Service a été fourni restent exigibles.

NORMDESK peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et dans ses documents de présentation, sauf refus écrit du Client. Ce refus peut être exprimé à tout moment par email à contact@normdesk.ai.

NORMDESK peut modifier les CGV. Toute nouvelle version est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement mensuel. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 10.

La version en vigueur est publiée sur la page conditions générales de vente.

Les CGV et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, la partie qui le soulève le notifie à l’autre par écrit ; les parties disposent alors de 30 jours pour trouver une solution amiable.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris, seul compétent, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les communications au titre du contrat peuvent être faites par email, à contact@normdesk.ai pour NORMDESK et à l’adresse indiquée dans le Compte pour le Client. Les journaux horodatés du Service et les emails échangés font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dernière mise à jour : 28/09/2026.