Enregistrer un appel téléphonique : ce que dit la loi.
Enregistrer un appel est légal si la personne enregistrée le sait : un particulier ne peut pas capter en secret des propos privés, et une entreprise doit informer son interlocuteur dès le début de l’appel. L’entreprise doit aussi fixer une finalité, limiter la conservation et prévenir ses salariés.
- Article 226-1 du Code pénal : pas de captation secrète de propos privés
- CNIL : information de l’appelant et droit d’opposition
- Code du travail : salariés informés avant la mise en place
Peut-on enregistrer un appel téléphonique ? La réponse courte.
Oui, à une condition centrale : la personne enregistrée doit en être informée. Enregistrer un appel, c’est fixer sur un support les paroles d’un tiers. Le droit français protège ces paroles de deux façons : le Code pénal punit la captation secrète de propos privés, et le RGPD encadre tout enregistrement réalisé par une entreprise, parce qu’une voix et le contenu d’une conversation sont des données personnelles.
Un particulier qui enregistre pour lui-même relève du seul Code pénal. Une entreprise relève aussi du RGPD, et du Code du travail vis-à-vis de ses salariés.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, interrogez votre délégué à la protection des données ou votre avocat.
Enregistrer un appel entre particuliers : le consentement de celui qui parle.
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, en enregistrant ou en transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Conserver, divulguer ou utiliser un tel enregistrement est puni des mêmes peines (article 226-2).
- Consentement présumé. Lorsque l’enregistrement se fait au vu et au su de la personne, sans qu’elle s’y oppose alors qu’elle pouvait le faire, son consentement est présumé (article 226-1).
- Propos professionnels. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), que l’enregistrement d’un entretien préalable au licenciement ne portait pas atteinte à l’intimité de la vie privée, les propos relevant exclusivement de la sphère professionnelle.
- Plainte nécessaire. Les poursuites pour ce délit supposent une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6).
Pour un usage personnel, le RGPD ne s’applique pas : il exclut les traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique (article 2).
Enregistrement des appels téléphoniques en entreprise : les conditions.
Selon la CNIL, un employeur peut enregistrer des appels de façon ponctuelle pour former ou évaluer ses salariés, améliorer la qualité du service, ou, dans les cas prévus par la loi, conserver la preuve d’une transaction. Il ne peut pas enregistrer de façon permanente ou systématique, sauf texte légal qui l’impose.
- Une finalité précise, définie avant la mise en place et inscrite au registre des activités de traitement (article 30 du RGPD).
- Un dispositif proportionné : un échantillon d’appels suffit en général pour la qualité et la formation.
- L’information des appelants au début de l’appel, et celle des salariés avant la mise en place.
- Une durée de conservation limitée, puis une suppression effective.
- Des accès restreints aux seules personnes habilitées, avec traçabilité des consultations.
Dans sa délibération SAN-2025-011 du 27 novembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a retenu un manquement au principe de minimisation contre une société qui enregistrait aussi l’avant-mise en relation et les temps d’attente, inutiles au regard des finalités déclarées.
Enregistrer les appels téléphoniques de vos clients : quoi leur dire, et quand.
La CNIL demande une information en deux temps. D’abord une mention orale en début de conversation sur l’existence du dispositif, la finalité poursuivie et la possibilité de s’y opposer. Ensuite une information complète, accessible par exemple sur votre site ou dans vos contrats, conformément à l’article 13 du RGPD : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation et droits.
L’interlocuteur doit connaître son droit d’opposition avant la fin de la conversation, pour pouvoir l’exercer. En pratique, prévoyez ce que fait le collaborateur si l’appelant refuse : couper l’enregistrement ou la transcription, ou proposer un autre canal.
Une transcription automatique est aussi un traitement de données personnelles : le message « cet appel peut être transcrit » doit être complété par la notice détaillée. Voir notre page RGPD et transcription des appels.
Durée de conservation d’un enregistrement d’appel.
La durée dépend de la finalité. Pour la formation et la qualité de service, la CNIL indique six mois au maximum pour les enregistrements et un an pour les documents d’analyse, et recommande de supprimer rapidement les enregistrements une fois analysés.
Quand l’enregistrement sert à prouver la conclusion d’un contrat conclu oralement, la CNIL admet une conservation liée au délai de prescription applicable, cinq ans en droit commun, en ne gardant que la partie utile de l’échange. Certains textes sectoriels imposent leur propre durée : en cas de démarchage téléphonique en assurance, l’article L112-2-2 du Code des assurances prévoit l’enregistrement et la conservation des communications pendant deux ans.
Les droits des personnes enregistrées.
- Droit d’accès : obtenir une copie de l’enregistrement ou de la transcription qui la concerne (article 15 du RGPD).
- Droit d’opposition : refuser l’enregistrement pour un motif tenant à sa situation particulière lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime (article 21).
- Droit à l’effacement et à la limitation dans les conditions des articles 17 et 18.
- Droit de réclamation auprès de la CNIL ; un salarié peut aussi saisir l’inspection du travail ou le procureur de la République.
Le responsable de traitement répond en principe dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes (article 12).
Enregistrement des appels des salariés : les obligations de l’employeur.
- Information individuelle préalable : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4 du Code du travail). Les salariés doivent connaître les périodes pendant lesquelles ils peuvent être écoutés ou enregistrés.
- Consultation du CSE : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38).
- Proportionnalité : les restrictions aux droits des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (article L1121-1).
- Lignes non enregistrées pour les appels personnels, ou un moyen de couper l’enregistrement. Les appels des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat ne doivent pas être enregistrés.
Enregistrement illégal d’un appel : les sanctions.
- Pénales : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la captation ou la diffusion de propos privés sans consentement (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal) ; cinq ans et 300 000 euros pour la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18).
- Administratives : la CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour certains manquements au RGPD (article 83).
- Devant le juge : un enregistrement fait à l’insu d’un salarié est une preuve déloyale. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil peut l’admettre seulement si sa production est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.
Enregistrement d’appel : qui peut faire quoi.
| Situation | Règle | Texte de référence |
|---|---|---|
| Particulier, conversation privée enregistrée en secret | Interdit si les propos relèvent de l’intimité de la vie privée | Code pénal, art. 226-1 et 226-2 |
| Particulier, enregistrement au vu et au su de l’autre | Consentement présumé s’il ne s’y oppose pas | Code pénal, art. 226-1 |
| Entreprise, appels clients | Finalité précise, information en début d’appel, droit d’opposition, pas d’enregistrement systématique sauf texte | RGPD, art. 5, 6, 13, 21 ; recommandations CNIL |
| Entreprise, salariés | Information préalable, consultation du CSE (50 salariés et plus), lignes non enregistrées | Code du travail, art. L1222-4, L2312-38, L1121-1 |
| Durée, qualité et formation | 6 mois pour l’enregistrement, 1 an pour les documents d’analyse | Recommandation CNIL |
| Démarchage téléphonique en assurance | Enregistrement et conservation des communications pendant deux ans | Code des assurances, art. L112-2-2 |
| Preuve devant le juge civil | Preuve déloyale admise si indispensable et proportionnée | Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 |
Comment enregistrer les conversations téléphoniques dans les règles.
Cinq étapes, avant de brancher quoi que ce soit.
- 1. Écrire la finalitéFormation, qualité, preuve d’un contrat, obligation sectorielle : une finalité par traitement, inscrite au registre.
- 2. Informer en interneConsultez le CSE s’il y a lieu, puis informez chaque salarié avant la mise en service.
- 3. Préparer le messageMention courte en début d’appel, notice complète sur votre site, conduite à tenir si l’appelant s’oppose.
- 4. Régler la conservationFixez la durée, activez la suppression, gardez seulement ce qui sert la finalité.
- 5. Limiter les accèsRéservez l’écoute et la lecture aux personnes habilitées et tracez les consultations.
Un cabinet de courtage qui transcrit ses appels.
Nadia dirige l’équipe gestion d’un cabinet de courtage. Elle veut transcrire les appels pour ne plus ressaisir les déclarations de sinistre. Avec son DPO, elle écrit la finalité (suivi des dossiers), informe l’équipe, ajoute le message « cet appel peut être transcrit » et fixe la durée de conservation.
Pendant l’appel, NormDesk transcrit et affiche la clause utile, avec sa source. Nadia a aussi écrit la conduite à tenir si un assuré refuse : le collaborateur en prend acte et la transcription est arrêtée pour cet appel. Cette procédure a été réglée avec NormDesk lors du déploiement.
« On a commencé par écrire à quoi servait la transcription. Le reste a suivi. »
Enregistrer un appel : vos questions.
Peut-on enregistrer un appel téléphonique sans prévenir ?
Une entreprise, non : elle doit informer l’appelant dès le début de l’appel et ses salariés avant la mise en place. Un particulier s’expose à des poursuites pénales s’il capte en secret des propos relevant de l’intimité de la vie privée (article 226-1 du Code pénal).
Un enregistrement d’appel peut-il servir de preuve ?
Devant le juge civil, un enregistrement obtenu à l’insu d’une personne peut être admis s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée (Cass., ass. plén., 22 décembre 2023). Le juge apprécie au cas par cas.
L’employeur peut-il enregistrer tous les appels de ses salariés ?
Non, sauf texte légal qui l’impose. La CNIL considère qu’un enregistrement permanent ou systématique est disproportionné ; un échantillon suffit en général pour la formation ou la qualité.
Les autres pages du dossier.
Gouvernance, information de l’appelant, journal et sources validées.
Voir la page RGPD et transcription des appelsBase légale, sous-traitance, AIPD, minimisation et modèle de message.
Voir la page Hébergement et journal d’auditCe qui est tracé, qui y accède, combien de temps les données restent.
Voir la pageTranscrire vos appels, appelant informé.
Voyez en 20 minutes le message d’information, la durée de conservation et le journal horodaté sur un appel réel.